Le 19 septembre 2024, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) accueillera une cérémonie historique à Paris pour la signature de la Convention multilatérale sur la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux (IM sur la RAI). Cet événement marquera une avancée importante dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), cadre initié par l’OCDE et le G20.
Une réforme pour un système siscal équitable
L’accord multilatéral vise à renforcer le cadre fiscal international en introduisant un impôt minimum mondial de 15 % pour les entreprises multinationales (EMN). Ce dispositif permettra aux pays de s’assurer que les EMN contribuent de manière équitable dans les juridictions où elles opèrent. Cette réforme s’inscrit dans le cadre du “Pilier Deux”, adopté en 2021 par 139 pays pour répondre aux défis posés par la numérisation de l’économie mondiale.
Le Pilier Deux, avec la RAI comme composante centrale, offre notamment aux pays en développement une nouvelle voie pour protéger leur base fiscale. Dans un contexte où les pratiques d’optimisation fiscale des grandes entreprises grignotent les recettes des États, ce dispositif vise à harmoniser les règles de fiscalité internationale.
Une protection renforcée pour les pays en développement
L’un des aspects les plus novateurs de l’IM sur la RAI est qu’il permet aux pays de percevoir des impôts sur certains paiements intragroupes qui, dans le cadre des conventions fiscales bilatérales actuelles, échapperaient à l’imposition ou seraient soumis à des taux d’imposition très faibles.
Cela inclut des revenus tels que les intérêts, les redevances, ou encore les commissions sur des garanties financières. Cette flexibilité représente un outil essentiel pour les pays en développement, qui voient dans cet accord une manière de limiter l’érosion de leur assiette fiscale.
La RAI assure que les paiements faits entre des entités liées, lorsqu’ils sont soumis à un taux d’imposition inférieur à 9 %, puissent être imposés par le pays d’origine de ces revenus. Cela permet de combler les failles fiscales exploitables par les multinationales et garantit aux juridictions la capacité de récupérer des recettes cruciales.
Une étape cruciale pour le BEPS
La signature de cette convention représente une nouvelle étape cruciale dans les efforts pour lutter contre l’évasion fiscale et l’érosion des bases fiscales. Depuis 2013, le projet BEPS a pour but de moderniser les règles fiscales internationales. La RAI s’inscrit dans la continuité des réformes globales déjà entreprises pour relever les défis liés à l’essor des technologies numériques et à la mondialisation.
Les ministres et responsables politiques présents à la cérémonie témoigneront de l’engagement des gouvernements à bâtir un système fiscal plus juste, capable de s’adapter aux réalités économiques contemporaines. Les pays en développement, souvent les plus vulnérables aux stratégies d’optimisation fiscale, seront particulièrement bénéficiaires de cette avancée.
L’adoption de cette Convention multilatérale marque un moment décisif pour les fiscalités internationales. En harmonisant les règles et en imposant une taxation minimale, elle ouvre la voie à un système plus robuste, où les grandes entreprises seront tenues de contribuer équitablement aux économies locales, en particulier dans les pays en développement. Cette réforme représente ainsi une victoire pour une fiscalité plus transparente et plus juste à l’échelle mondiale.
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