Le 19 septembre 2024, une étape décisive a été franchie dans le cadre de la réforme du système fiscal international avec la signature, au siège de l’OCDE à Paris, de la Convention multilatérale sur la Règle d’Assujettissement à l’Impôt (RAI), partie intégrante du Pilier Deux du projet BEPS. Ce nouvel instrument vise à garantir que les entreprises multinationales soient soumises à un niveau minimum d’imposition, en particulier dans les pays en développement, souvent plus exposés aux pratiques d’évasion fiscale.
La RAI, adoptée en juillet 2023 par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20, permet aux pays signataires d’imposer certains paiements intragroupes qui échappent à une imposition équitable, notamment dans les juridictions où le taux nominal d’imposition sur les sociétés est inférieur au seuil minimal de 9 %. Ce mécanisme vise à empêcher que des revenus importants soient transférés vers des territoires à fiscalité avantageuse sans qu’ils soient imposés à leur juste valeur.
L’événement, qui s’est déroulé en présence de ministres et de délégués de haut niveau, marque la première étape concrète vers l’intégration de cette règle dans les conventions fiscales bilatérales. Neuf juridictions ont signé la Convention multilatérale, permettant ainsi une application rapide de la RAI. D’autres pays, engagés dans ce processus, finalisent encore leurs procédures internes pour rejoindre cet accord historique.
La RAI répond à un besoin urgent pour les pays en développement de protéger leur assiette fiscale nationale. En effet, ces pays subissent d’importantes pertes de recettes fiscales dues à des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). L’OCDE a estimé que ces pratiques pèsent lourdement sur les finances publiques des pays les plus vulnérables, ce qui affecte leur capacité à financer les infrastructures et les services publics essentiels. Grâce à la RAI, ces États peuvent désormais imposer des revenus qui échappaient auparavant à leur juridiction fiscale.
Pour Mathias Cormann, Secrétaire général de l’OCDE, cet accord représente « une avancée majeure » dans la lutte contre l’évasion fiscale. Il souligne que la mise en place de la RAI permet de « stabiliser le paysage fiscal mondial » en décourageant les multinationales de transférer leurs bénéfices vers des territoires à faible imposition. La RAI, associée aux autres règles du Pilier Deux, s’inscrit dans une démarche visant à créer un système fiscal mondial plus robuste et plus équitable.
L’objectif final de ce cadre inclusif est de faire en sorte que tous les pays, qu’ils soient développés ou en développement, bénéficient d’un système fiscal international plus juste, où chaque pays conserve sa capacité à générer des recettes fiscales. En particulier, plus de 70 pays en développement peuvent désormais inclure la RAI dans leurs conventions bilatérales, renforçant ainsi leur position dans un contexte économique globalisé et numérisé.
Cet événement constitue une avancée concrète pour les ambitions de l’OCDE et du G20 en matière de gouvernance fiscale mondiale. Avec la signature de cette convention, les pays signataires montrent leur détermination à réformer un système fiscal souvent critiqué pour ses lacunes face à l’émergence de nouveaux défis, notamment liés à la numérisation de l’économie.
Les négociations restent ouvertes aux juridictions intéressées, qui peuvent encore rejoindre cette initiative en contactant le secrétariat de l’OCDE. Une participation plus large pourrait renforcer davantage l’efficacité de la RAI et contribuer à la lutte mondiale contre l’évasion fiscale.
Dans une économie toujours plus globalisée et numérisée, cette signature symbolise un engagement fort vers un futur fiscal plus juste, où les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices sont progressivement maîtrisées, au bénéfice de tous les États.
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